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AS P SSEM PROP N MBLÉ POS N° 36 ÉE N ITIO 679 NATI ON D IONA DE LO ALE OI
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Proposition de loi « visant à mieux lutter contre la récidive » : enjeux et  prise de position
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Les peines planchers réduisent-elles le risque de récidive ?
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Suppression des « peines planchers », symbole du quinquennat Sarkozy
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Droit pénal | Cairn.info
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Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) - Avocat permis de  conduire délit routier droit routier
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Les ambiguïtés de l'individualisation des peines | Cairn.info
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Qu'est ce que c'est, les peines planchers ? – Libération
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Assemblée nationale : pourquoi la proposition de loi sur l'instauration de  peines minimales contre des récidivistes crispe au sein de la majorité
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La Conférence des bâtonniers opposée au rétablissement des peines plancher  - Affiches Parisiennes
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4208-i-1814-PPL-Ménard-Peines plancher-DCP_past-PUB
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Les peines planchers n'auraient pas fait baisser la récidive
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L'Assemblée débat du retour des peines plancher - Pénal | Dalloz Actualité
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Oui, la France a besoin des peines planchers - Causeur
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Peines minimales : UNITÉ SGP POLICE soutient la proposition de Loi – UNITÉ  SGP POLICE FO
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Fabrique de la loi : la boulimie carcérale – Observatoire International des  Prisons
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Retour des peines planchers : pour les avocats, c'est non ! – Gazette du  Palais
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Le principe de légalité des délits et des peines | Aideauxtd.com
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Édouard Philippe remet sur la table les peines planchers - Le Parisien
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Faut-il rétablir les peines-plancher ?
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Récidive : les peines planchers entrent dans la pratique judiciaire | Les  Echos
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peine plancher - Lionel TARDY
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Horizons veut le retour des peines planchers : le dispositif de Sarkozy  était-il si inefficace ?
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Éric Dupond-Moretti juge que l'application des peines plancher "est un  fiasco"
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Les peines plancher : une machine à fabriquer de la récidive ?
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